Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais exerçant son activité aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises.  

M. D., travaillant aux Pays-Bas et domicilié en France, refusait que la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'autres contributions sociales françaises soient prélevées sur ses revenus du patrimoine. Le Conseil d'Etat a déposé une demande préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a répondu que les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 et qu'ils entrent ainsi dans le (...)