Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

Le décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 août 2015, définit les obligations déclaratives relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions et modifie les obligations déclaratives relatives aux actions gratuites et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Il adapte les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts (CGI) afin qu'ils restent applicables aux seules situations nées avant l'abrogation, pour les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites effectuées à compter du 28 septembre 2012, de (...)