Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, a été présenté au Conseil des ministres du 1er juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cet accord, signé à Berne le 25 juin 2014, vise à mettre en conformité le dispositif d’échange de (...)