Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne pour l’application de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy.

Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité a été présenté au Conseil des ministres du 4 février 2015 et déposé à l'Assemblée nationale. Cet accord fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par (...)