L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.

Une actualité du 7 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rétablit sa doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site, de sorte que l'exonération de la taxe sur les salaires (TS) en faveur des sociétés d'armement à la pêche en mer est toujours d'actualité. Il est admis que cette exonération bénéficie également aux artisans-pêcheurs et aux sociétés de pêche artisanales.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)