Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA en se fondant sur des dispositions exclusivement relatives à l’impôt sur le revenu.  

L'administration a assujetti, à la suite d’un contrôle fiscal, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) du cap d’Agde, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu'à la pénalité pour opposition à contrôle fiscal alors prévue à l'article 1730 du code général des impôts. Le tribunal administratif de Montpellier l'a ensuite déchargé d'une fraction de cette pénalité mais a rejeté le surplus des conclusions de sa demande de (...)