Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été rejeté par le Sénat.

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté au Conseil des ministres du 11 juin 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux Etats. Elle définit également les modalités de (...)