L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.

Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par le Conseil d’Etat qui a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue au 3 de l’article 369 de l’annexe III au code général des impôts, qu’elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.© 2016 (...)