L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.

Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique jusqu'au 7 octobre 2016 inclus relative au régime fiscal des micro-exploitations agricoles. Elle rappelle que l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-bénéfice agricole (régime "micro-BA"), codifié à l’article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole prévu à l'article 64 du CGI, ce dernier article étant abrogé. Le revenu imposable des petits exploitants est égal à la moyenne des recettes de l'année (...)