Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Le décret n° 2016-1191 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre 2016, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, conformément à article 111 de la loi de finances pour 2016, au lendemain de sa propre publication, soit le 3 septembre 2016. Cet article 111 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts.Tout d'abord, certaines œuvres cinématographiques peuvent bénéficier du crédit d'impôt tout en dérogeant à la condition de réalisation principale en langue (...)