Publication au JO d'un décret relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts.

L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, d'amortir sur cinq ans des investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes. Le VII de l'article 217 octies du CGI prévoit que ce régime d'amortissement exceptionnel s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret. Le décret n° 2016-1187 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre 2016, fixe en conséquence la date d'entrée en vigueur du dispositif. L'article 217 octies du code général (...)