Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.

"Le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant notamment des provisions, supportées dans l'intérêt de l'entreprise". En revanche, "ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges étrangères à une gestion commerciale normale".C'est au regard du "seul intérêt propre de l'entreprise" que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale.Indépendamment du cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des (...)