Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

Le 28 avril 2016, le député Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues ont déposé deux propositions de lois limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives, l'une étant une proposition de loi organique et l'autre, une proposition de loi constitutionnelle. La proposition de loi organique vise à limiter, en droit, les cas où le recours à une loi rétroactive est admissible en tenant compte à la fois de notre tradition juridique et de la spécificité de la technique fiscale. Les dispositions contenues dans ce texte ont vocation à s’appliquer aux lois ordinaires, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité (...)