L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision.

Les plus ou moins-values de cession de titres de participation au sens du a ter du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) détenus depuis plus de deux ans bénéficient d’un taux d’imposition de 0 %, sous réserve de la réintégration d’une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée. Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut de ce régime d’imposition les plus ou moins-values à long terme réalisées à (...)