La Commission européenne estime que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal et ordonne la récupération d’environ 700 millions d’euros auprès de 35 multinationales.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu, le 11 janvier 2016, que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.  En conséquence, la Commission exige des 35 multinationales qui ont bénéficié de ce régime qu’elles remboursent les impôts impayés à la Belgique. Les sociétés multinationales bénéficiant du régime sont principalement des sociétés européennes. La Commission estime le montant (...)