L’administration fiscale annonce la suppression des commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération de TVA pour les services rendus par certains groupements à leurs membres.

Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2016, les commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération prévue à l’article 261 B du code général des impôts (CGI) sont supprimés. Il en va ainsi des développements concernant les mises à disposition consenties pour des motifs d’intérêt public ou social au III § 220 à 260, ou de celles consenties entre deux sociétés dans le cadre d’une restructuration de groupe au I-B-2-b § 80 et 90 de la documentation fiscale (...)