L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés.  

Le 6 novembre 2015, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que les représentants de plus de 100 pays et territoires ont entériné les nouveaux Principes internationaux de l’OCDE en matière de TVA/TPS en tant que norme internationale de référence pour une application cohérente et efficiente de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la Taxe sur les produits et services (TPS) aux échanges internationaux de services. Les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS établissent (...)