Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Le décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015, publié au Journal officiel du 22 octobre 2015, précise que l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), qui détermine le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (à savoir 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer et qui ne remplissent (...)