Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation.

La société S. exploite un centre de stockage et d'élimination de déchets ménagers et assimilés. A la suite d'un contrôle effectué, l'administration des douanes, ayant constaté que la société n'avait pas acquitté la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente à des déchets verts réceptionnés sur ce site, a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette taxe. L'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société S. l'a assignée en annulation de l'AMR.La cour d'appel de Paris, dans un (...)