L’administration fiscale commente les dispositions relatives au crédit d’impôt Corse, notamment à sa prorogation, au maintien du taux du crédit d’impôt, au remboursement immédiat et à la mobilisation de la créance du crédit d’impôt.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse a été aménagé. L’article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 :- proroge de cinq ans la période d’application du crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2016 (prorogation reconduite pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, par l’article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de (...)