L’administration fiscale apporte des précisions quant aux déclarations de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).

Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux déclarations de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les personnes, qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 3351-SD (CERFA n° 14002) qui recense les éléments nécessaires au calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due pour chaque établissement. Les déclarations n° 3350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevables de la TaSCom devront mentionner le nom de l'enseigne commerciale sous laquelle (...)