L’administration fiscale commente l'imposition des produits financiers provenant d’instruments "hybrides".

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant au régime fiscal des sociétés mères et filiales. Sont désormais exclus du bénéfice du régime spécial prévu par l'article 145 du code général des impôts, les produits des titres d'une société, dans la proportion où les sommes distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société. Cette exclusion vise à imposer les produits financiers provenant d’instruments dits "hybrides" c’est-à-dire considérés comme représentatifs de capitaux propres en France et de dette dans l’État de la filiale distributrice étrangère, ou considérés (...)