L’administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 22 avril 2015, relative aux conditions d’application des régimes des sociétés mères et à l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie.

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a lancé une consultation publique du 1er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus sur les conditions d’application des régimes des sociétés mères et l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie. Il est rappelé que l'article 71 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage, d'une part, le régime des sociétés mères, d'autre part, le régime de l'intégration fiscale, afin de les rendre applicables au constituant (...)