Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.

Une proposition de loi visant à abroger l’exit tax a été déposée par le député Frédéric Lefebvre, le 11 mars 2015, à l'Assemblée nationale. Le système de l’exit tax a été conçu pour empêcher la réalisation des plus-values dans les pays voisins de la France, et ce afin d’éviter une forme d’évasion fiscale. Mais le député estime que le dispositif de l’exit tax fait fuir les start-up qui construisent leur activité et créent des emplois en France.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)