Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

Par une question du 2 décembre 2014, le député Philippe Gosselin a intérrogé la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, à propos de la fiscalité des "drives".Il lui demandait si ces surfaces, conçues pour le retrait, par la clientèle, de marchandises commandées par voie télématique, ne devaient pas être soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) au regard du chiffre d'affaires qu'elles génèrent pour les grandes surfaces qui les exploitent. Dans une réponse adressée le 24 février 2015, la secrétaire d'Etat a répondu que ces entrepôts, non ouverts à la (...)