L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans jusqu'au 25 mars 2015.

Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la déduction pour aléas (DPA) non utilisée dans le délai de sept ans. Ces modifications font l'objet d'une consultation publique du 4 mars 2015 au 25 mars 2015 (...)