Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.  

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité au bloc de constitutionnalité de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. Le texte détermine le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, dans l'hypothèse où les sociétés forment un groupe. La somme prise en considération est la totalité des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe. Le requérant soutenait que cette disposition méconnaissait le principe d'égalité. Dans une décision du 6 mars 2015, le Conseil (...)