La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papiers.

En France la fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, la France applique un taux de TVA de 5,5 % à la fourniture de livres électroniques.Les livres électroniques ou numériques en cause recouvrent les livres au format électronique fournis à titre onéreux par voie de téléchargement ou de diffusion en flux, intitulé le streaming, à partir d’un site web pour être consultés sur un ordinateur, sur un smartphone, sur un lecteur de livres électroniques ou sur tout autre système de lecture. La Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour qu'elle (...)