Lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect du seuil de recettes exonérées d'impôts s'effectue au niveau de la société.

M. A. a demandé à être décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté cette demande.Elle a jugé que, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu de la quote-part des plus-values professionnelles correspondant aux droits de M. A. dans la société de personnes dont il était l'un des associés, les recettes à prendre en compte pour l'appréciation du respect du montant mentionné à l'article 151 septies du code (...)