L’administration fiscale confirme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non utilisé peut servir à payer les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.

Une actualité du 4 février 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apportes des précisions concernant l'utilisation de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) quant au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS). Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l'imputation des crédits d'impôt reportables sur les acomptes d'IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d'imputer le CICE sur les acomptes d'IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d'impôt, est (...)