La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.

En l'espèce, à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. C. portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'administration a regardé l'intéressé comme ayant exercé une activité lucrative occulte. M. C. n'ayant pas souscrit de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration a mis à la charge de M. C., gérant d'une SARL, les rappels de TVA consécutifs à cette procédure. Le tribunal administratif de Rouen a, par jugement du 14 février 2013, rejeté la demande du requérant tendant à la décharge des rappels de droit de TVA mis à sa charge pour la période du 1er (...)