Une société ne peut pas déduire de ses résultats les provisions constituées suite à des détournements de fonds commis par un salarié à qui le dirigeant a laissé des chèques en blanc.

Pour mémoire, les provisions constituées par une société pour faire face aux risques de pertes résultant des détournements de fonds commis à son détriment ne sont pas déductibles de ses résultats si ces détournements ont été commis par une personne autre que les dirigeants ou qu'ils ont été rendus possibles par la carence manifeste de ceux-ci dans la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle interne de l'entreprise. En l'espèce, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le caractère déductible du résultat imposable d'une société de provisions représentant une fraction (...)