L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement.

Une actualité du 16 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la définition du début de l'activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment pour les très petites entreprises. Pour mémoire, les entreprises sans salariés, tel que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, sont considérées comme n'ayant pas encore débuté leur activité (et ne sont donc pas imposables à la CFE) tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou aucune recette. Ainsi, une entreprise qui, n'employant aucun salarié et n'ayant pas encore (...)