Aménagement par décret des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

Le I de l'article 23 de la loi de finances pour 2014 a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts. Il a porté le plafond de la somme des crédits d'impôts accordés pour une même œuvre à 20 millions d'euros.Le II de l'article 23 prévoit que cette mesure entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un décret du 30 décembre 2014 a pour objet d'aménager à compter de cette date les barèmes de points nécessaires au calcul des crédits d'impôts, conformément aux recommandations de la Commission européenne. Le texte entre en vigueur le lendemain de (...)