L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.

Une actualité du 6 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France est prévue à l'article L. 13 AA du LPF. La déclaration devra être réalisée au moyen du formulaire n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur (...)