Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.

Un arrêté du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, modifie l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin que la direction régionale des finances publiques de Mayotte soit compétente en matière d'agrément dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Ces investissements outre-mer sont ceux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du CGI, lorsque le montant de ces programmes d'investissements est inférieur à 1,5 million d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur (...)