Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du CGI, relatif au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI). La contribution économique territoriale (CET) est composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 1647 B sexies prévoit que, sur demande du redevable, la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le taux de ce plafonnement (...)