Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.

Il résulte du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012 en vertu du II de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dont cet article est issu, que le législateur a entendu prévoir des règles d'assiette dérogatoires applicables, à compter du 14 novembre 2012, à toute première cession d'un même usufruit temporaire, laquelle s'entend de la constitution initiale d'un usufruit à titre onéreux portant sur un bien donné et (...)