L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

Une actualité du 12 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine administrative relative au vote des taux des impôts fonciers (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) est complétée des règles spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La doctrine tient compte des modifications opérées par les articles 53 et 58 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette actualité précise que les commentaires relatifs aux règles de vote des taux applicables sur le territoire des (...)