Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure au regard du principe d'égalité. 

Un conseil municipal a voté des mesures fiscales incitatives, en vue de faciliter l’installation d’habitants sur son territoire, par une délibération du 2 décembre 2015.Ainsi, il a été adopté le principe d’une part, du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti aux propriétaires, pendant une durée 3 ans, à l’issue de la période légale d’exonération de 2 ans et d’autre part, du remboursement de la part communale de la taxe d’habitation pendant (...)