L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.

Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+ et met à jour les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation. Le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+) et octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par l'article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2016, le dispositif a été étendu à l'ensemble du territoire lorsqu'il participe au (...)