Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation

Fiscalité immobilière
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En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.

Le 25 février 2014, le député Guillaume Chevrollier a demandé au ministère de l'Economie et des Finances des précisions à propos des réclamations liées à la taxe d'habitation exigible par des colocataires. Il rappelle que lorsque l'un des redevables a manqué à ses obligations de paiement, c'est au premier nom figurant sur l'avis d'impôt local qu'est adressée une lettre de relance, assortie d'une majoration de 10 %. Il ajoute qu’une vérification du nom des colocataires ayant effectué leur versement dans les délais impartis permettrait d'éviter cette opération inopportune (...)

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