L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".

L'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abrogé la condition d'éligibilité à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue au IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts, tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements.  Une actualité du 13 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en l'absence de publication du décret d'application, cette condition ne s'était jamais appliquée.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)