Déclaration de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS

Fiscalité immobilière
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Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne.

À compter du 1er avril 2016, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose aux sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés d'effectuer leur déclaration de résultats (n° 2072-S) en ligne, à partir de leur espace professionnel. Cette nouvelle offre de service est ouverte aux sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés :- qui déposent une déclaration n° 2072-S ;- qui détiennent au plus 5 immeubles ;- qui ont au plus 10 associés ;- dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez (...)

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