Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la jurisprudence administrative selon laquelle la circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l’objet, n’est pas de nature, en l’absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d’application de la taxe dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.© 2016 BiblioVigie - Un service de (...)