Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur.

Dans un arrêt du 21 janvier 2016, le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur. Selon l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, "constitue un immeuble de grande hauteur (…) tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ;- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles". Le Conseil d'Etat rappelle que "les immeubles de grande (...)