Réponse du ministère du Logement sur l'exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin.

Le 3 septembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère du Logement si les abris de jardin pouvaient être exemptés de la taxe d'aménagement. Le 7 janvier 2016, le ministère du Logement lui a répondu que l'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il précise que l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 a étendu le champ d'application de ce dispositif aux pigeonniers et aux colombiers. Si les collectivités peuvent décider d'exonérer totalement ou (...)