L'augmentation de la surface habitable résultant de l'utilisation de surfaces affectés auparavant à un autre usage mais qui avaient déjà le caractère de surface habitable ne constituent pas des travaux d’agrandissement : les sommes versées par le contribuable doivent être regardées comme des charges déductibles des revenus fonciers.

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux se prononce sur les charges de la propriété déductibles pour la détermination des revenus fonciers. En l'espèce, lors de son acquisition par une société, l'immeuble était réparti en cinq appartements, le surplus des espaces intérieurs constituant des remises, caves et greniers.La société a procédé à une nouvelle division, en neuf appartements, intégrant les diverses caves, remises et (...)