Un contribuable ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement si ce logement est celui de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non le sien.

Aux termes de l'article 200 quaderdecies dans sa rédaction applicable à l'année 2008, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération. Ce crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date du paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable. Dans un arrêt du 9 avril 2015, (...)