Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.

La députée Barbara Pompili a interpelé le gouvernement sur les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises. Elle s'intéresse notamment aux gîtes ruraux classés "Gîtes de France". Dans une réponse du 20 janvier 2015, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle qu'un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime "micro-BIC", prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI).Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de (...)